Cette politique précise les règles relatives à la devise, aux prix, à la TVA française, aux frais de livraison, aux droits de douane, au dédouanement et aux documents fiscaux pour les achats effectués sur asqelvon.com.
Elle tient compte de la directive 2006/112/CE relative à la TVA, de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, du Code de la consommation, du Code général des impôts et du règlement (UE) nº 952/2013 établissant le Code des douanes de l’Union, ainsi que des dispositions françaises et européennes applicables aux importations.
Aucune disposition ne réduit les droits impératifs reconnus aux consommateurs par le droit français ou européen.
1. Informations essentielles
Les rubriques suivantes détaillent les prix, la TVA, les frais de livraison et la prise en charge des formalités et coûts liés au mode DDP.
2. Commandes concernées
Cette politique s’applique aux commandes acceptées sur asqelvon.com pour une livraison en France. Les commandes destinées à une adresse située hors de France ne sont actuellement pas acceptées.
Avant de commander, vérifiez que les coordonnées de livraison, les renseignements de facturation et les autres informations nécessaires sont exacts et complets.
3. Devise, TVA et total à payer
Les prix et les montants des commandes sont affichés et réglés en euros (€).
Sauf indication explicite avant le paiement, les prix des articles comprennent la TVA française applicable. Le taux normal est de 20 % en France métropolitaine. Lorsqu’un article relève d’un autre taux, le calcul suit les dispositions en vigueur et les montants correspondants sont présentés dans les informations de commande.
Avant votre validation, vous pouvez consulter les prix unitaires, les quantités, les remises, la TVA, les frais de livraison et le total.
Le montant ainsi présenté correspond à la somme à payer pour la commande.
4. Présentation des prix et des frais
La devise, les prix, les remises et les frais applicables doivent rester cohérents entre les fiches produits, le panier, le paiement et la confirmation de commande.
Aucun frais obligatoire non annoncé avant l’achat ne doit être ajouté après confirmation.
Si une erreur manifeste affectant un prix ou un coût important est relevée avant la formation du contrat, vous en êtes informé. Vous pouvez poursuivre l’achat aux conditions corrigées ou renoncer à la commande.
Sauf obligation légale contraire, le prix d’une commande confirmée ne fait pas l’objet d’une modification unilatérale rétroactive.
5. Frais de livraison
Pour un montant de commande compris entre 0,01 € et 181,22 € inclus, les frais de livraison sont de 6,14 €. La livraison est gratuite à partir de 181,23 €.
Les frais applicables apparaissent dans le panier ou au paiement avant votre confirmation.
En cas d’annulation partielle avant expédition, ils peuvent être recalculés selon le montant des articles conservés. Si ce montant se situe dans la tranche payante, des frais de 6,14 € peuvent s’appliquer. Cet ajustement vous est présenté avant la réalisation de l’annulation partielle.
6. Livraison droits acquittés — DDP
Les commandes acceptées sur asqelvon.com et livrées en France sont organisées selon le mode DDP, correspondant à une livraison droits acquittés.
Selon les exigences applicables, cette organisation couvre les formalités d’exportation et d’importation, les droits de douane, les taxes d’importation, les frais de dédouanement et les documents commerciaux ou douaniers nécessaires.
Les droits et frais éventuellement applicables aux envois de faible valeur ou à d’autres catégories d’importation sont également traités dans ce cadre.
Ces coûts sont compris dans le montant annoncé avant confirmation. Vous n’avez pas à régler séparément des droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement ou autres frais douaniers à réception.
7. Formalités douanières et coopération du destinataire
Vous n’avez généralement pas à organiser vous-même le dédouanement à l’importation.
Dans certaines situations, le transporteur, le représentant en douane ou une autorité compétente peut demander des renseignements raisonnablement nécessaires : confirmation du nom, de l’adresse, des coordonnées, précisions de livraison ou documents requis par la loi.
Vous êtes invité à fournir ces éléments dans une mesure raisonnable. Les partenaires logistiques ou douaniers peuvent accompagner les démarches.
Une demande de renseignements ne modifie pas la prise en charge des droits, taxes et frais prévue par le mode DDP.
Les retards liés aux contrôles ou à l’absence d’informations nécessaires sont traités selon la Politique de livraison et le droit applicable.
8. Documents commerciaux et douaniers
Les documents nécessaires à l’exportation, au transport et à l’importation sont préparés selon la nature des articles et les règles applicables.
Ils peuvent comprendre une facture commerciale ou un document équivalent, des déclarations douanières, la désignation et la valeur déclarée des articles, des renseignements d’origine, des étiquettes, des instructions et les autres pièces demandées par le transporteur ou les autorités.
Les informations réglementaires propres à un article doivent être fournies lorsque la loi l’exige.
Un contrôle ou une demande de documents supplémentaires peut affecter l’acheminement, sans réduire les droits du consommateur.
9. Transporteurs et suivi
Les transporteurs susceptibles d’intervenir sont USPS, UPS et FedEx. Leur sélection dépend notamment des caractéristiques des articles, de la destination, du trajet et des ressources logistiques disponibles.
D’autres intervenants ou partenaires locaux peuvent participer lorsque la livraison le nécessite.
Après expédition, un courriel communique généralement la confirmation d’envoi, le transporteur, le numéro de suivi et un lien ou des instructions de consultation.
10. Préparation et transport
La préparation prend généralement de 1 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement.
Les samedis, dimanches, jours fériés applicables et périodes de fermeture annoncées sur le site ne sont pas comptabilisés.
Après préparation et remise au transporteur, le délai de transport estimé est de 8 à 15 jours ouvrés.
Le volume des commandes, les jours fériés, la météo, les ressources logistiques, les grèves, les interruptions de transport, les contrôles douaniers, les destinations éloignées ou d’autres circonstances échappant à un contrôle raisonnable peuvent modifier ces estimations.
En cas de retard important ou de défaut de livraison, les recours prévus par la loi restent applicables. Les modalités figurent dans la Politique de livraison.
11. Factures et justificatifs
Après l’achat, vous recevez les informations de confirmation et les justificatifs de paiement disponibles. Les factures ou autres documents fiscaux sont établis lorsque la législation l’exige, conformément aux règles applicables.
Les renseignements nécessaires peuvent comprendre votre nom ou la désignation du destinataire de la facture, votre adresse de facturation et, uniquement lorsque la situation le requiert, un numéro fiscal, un numéro de TVA ou d’autres données fiscales pertinentes.
Les dispositifs de facturation propres à un autre pays ne sont pas exigés au seul titre d’un achat livré en France.
Fournissez des renseignements exacts et complets dans les délais indiqués au paiement. Les documents peuvent être transmis par courriel, dans un compte utilisateur lorsque cette fonction est disponible ou par un autre moyen proposé et légalement admis.
Ils peuvent servir à vérifier la commande, assurer le suivi comptable et fiscal, traiter un remboursement, fournir une assistance, appliquer la garantie légale de conformité ou examiner une réclamation.
12. Annulation avant expédition
Lorsqu’une commande est entièrement annulée avant l’envoi, le remboursement comprend le prix des articles, les frais de livraison déjà payés et les autres sommes versées pour cette commande, le cas échéant.
Il est généralement transmis au moyen de paiement initial dans les 1 à 3 jours ouvrés suivant la confirmation de l’annulation.
La banque, l’émetteur ou le prestataire de paiement peut ensuite nécessiter un délai supplémentaire. Les fonds apparaissent habituellement dans les 10 à 15 jours suivant la transmission, selon le traitement financier.
Les modalités sont précisées dans la Politique d’annulation de commande.
13. Rétractation après réception
Une rétractation valablement exercée ouvre droit au remboursement du prix effectivement payé pour les articles concernés et des frais de livraison initiale correspondant au mode standard le moins coûteux proposé.
Le supplément lié au choix exprès d’une livraison plus chère n’est pas remboursable au titre de la rétractation.
Les conditions et délais suivent la Politique de retours, remboursements et échanges.
La TVA, les droits de douane et les autres montants compris dans le prix sont traités avec les sommes entrant dans le remboursement applicable.
Sauf exigence légale contraire, vous n’avez pas à engager vous-même une procédure douanière pour récupérer les frais inclus dans le prix DDP remboursable.
14. Évolution des taxes et frais légaux
Les taux de TVA, droits de douane et autres frais légaux peuvent évoluer avec la réglementation.
Les prix peuvent être ajustés en raison de modifications fiscales ou douanières, de coûts d’importation différents ou d’autres obligations légales.
Les nouveaux prix concernent les commandes passées après leur mise à jour. Sauf obligation légale impérative, ces changements ne modifient pas rétroactivement le prix des commandes confirmées.
15. Données personnelles
Seules les données raisonnablement nécessaires sont utilisées pour la tarification, les paiements, les documents fiscaux, la livraison, le dédouanement et les remboursements.
Elles peuvent comprendre le nom, les adresses de facturation et de livraison, les coordonnées, le numéro de commande, les articles, le statut du paiement, les renseignements fiscaux requis, les informations de livraison ou de douane et les échanges.
Dans la mesure nécessaire, elles peuvent être communiquées aux prestataires de paiement, transporteurs, intervenants logistiques, représentants en douane, prestataires comptables ou fiscaux, autorités et autres destinataires légalement habilités.
Les traitements sont encadrés par le RGPD et la Politique de confidentialité.
16. Coordonnées
Pour une question concernant les prix, la TVA, le mode DDP, les droits de douane, les frais de livraison, les documents fiscaux ou une commande, contactez le service client.
Adresse de correspondance : 1010 Highway 87 S #320, Orange, TX 77630, États-Unis.
Téléphone : +1 (409) 874-5618.
Courriel : sav@asqelvon.com.
Les demandes sont traitées du lundi au vendredi de 09:00 à 18:00 et le samedi de 09:00 à 16:00, selon l’heure de France métropolitaine, CET ou CEST suivant la saison.
17. Relation avec les autres documents
Cette politique accompagne les autres documents publiés sur asqelvon.com.
Elle précise les règles relatives à la TVA, aux droits de douane et au mode DDP. Les frais de livraison, la préparation et le transport sont également encadrés par la Politique de livraison.
Les annulations avant expédition relèvent de la Politique d’annulation de commande. La rétractation, les retours et les remboursements sont détaillés dans la Politique de retours, remboursements et échanges.
Les Conditions générales de vente encadrent les autres aspects du contrat. La Politique de confidentialité concerne les données personnelles.
En cas de divergence, les dispositions impératives de protection des consommateurs prévalent sur toute clause incompatible.
18. Mise à jour
Cette politique peut évoluer lorsque la réglementation, les taxes, les droits de douane, les formalités d’importation, les frais de livraison, la facturation ou les services changent.
La version actualisée est publiée sur le site avec sa date de mise à jour.
Les modifications ne portent pas atteinte aux droits acquis au titre des commandes passées avant leur entrée en vigueur.