Cette politique s’applique aux achats effectués sur asqelvon.com. Elle tient compte de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, des dispositions françaises encadrant la vente à distance et des articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité.
Aucune disposition ne réduit les droits impératifs reconnus aux consommateurs par le droit français ou européen.
1. Informations essentielles
Les rubriques ci-dessous précisent les délais, l’organisation des retours, la prise en charge du transport, les échanges et les remboursements.
2. Rétractation dans les 14 jours
Sous réserve des exceptions légales, vous disposez de 14 jours calendaires à compter de la réception physique des biens pour vous rétracter sans fournir de motif.
La réception peut être effectuée par vous-même ou par un tiers désigné autre que le transporteur. Pour une commande comprenant plusieurs biens livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier bien, selon les règles applicables.
Adressez une déclaration claire aux coordonnées de l’article 17. Indiquez de préférence votre nom, le numéro de commande, les articles concernés et la date de réception.
Vous pouvez utiliser le formulaire type prévu dans les Conditions générales de vente ou toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté votre décision. Le formulaire n’est pas obligatoire.
L’envoi de la notification avant l’expiration du délai suffit. Les biens doivent ensuite être renvoyés dans les 14 jours calendaires suivant cette notification.
L’exercice du droit légal de rétractation ne nécessite aucune autorisation préalable.
3. Organisation du retour
Avant d’expédier un article, contactez le service client pour obtenir les renseignements adaptés.
Selon le bien et la situation, les instructions peuvent comprendre une adresse de retour, une référence de dossier ou de retour, une étiquette prépayée, des consignes d’emballage et de remise au transporteur ou un enlèvement pour un article volumineux.
L’adresse de correspondance publiée sur le site n’est pas automatiquement une adresse de retour. Un colis envoyé ailleurs que vers le lieu communiqué peut être difficile à réceptionner ou à identifier.
Cette prise de contact sert à organiser correctement le transport. Elle ne soumet pas votre rétractation à une approbation.
4. Frais de transport retour
4.1 Changement d’avis
Lorsque vous exercez valablement votre droit de rétractation dans le délai légal, les frais directs de retour sont à notre charge.
Le transport peut généralement être organisé au moyen d’une étiquette prépayée, d’un transporteur désigné ou d’une autre solution ne nécessitant pas le paiement de ces frais par vos soins.
4.2 Défaut, dommage ou non-conformité
Les frais de retour sont également à notre charge lorsque l’article est défectueux, endommagé pendant le transport, incorrect, incomplet ou non conforme à sa description ou au contrat.
4.3 Autre transport choisi par le consommateur
Utilisez de préférence l’étiquette ou la méthode communiquée. Si vous choisissez, sans confirmation préalable, un transport plus coûteux, le supplément par rapport à la solution proposée peut ne pas être remboursable.
Cette règle reste soumise aux dispositions légales impératives.
5. Préparation des biens à renvoyer
Vous pouvez examiner l’article dans la mesure nécessaire pour en apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, comme vous pourriez normalement le faire dans un magasin.
Lorsque cela est possible, renvoyez toutes les pièces, les accessoires, les notices, les instructions de montage ou d’utilisation et les autres éléments fournis. Joignez l’emballage d’origine si vous l’avez conservé.
Son absence ne rend pas automatiquement le retour irrecevable. Utilisez néanmoins un conditionnement adapté pour protéger le bien pendant le transport.
6. Diminution de valeur
Une dépréciation ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Vous ne répondez que de la diminution de valeur résultant de manipulations dépassant celles nécessaires à la vérification du bien, dans les conditions légales.
Une utilisation excessive, des dommages imputables au consommateur, des éléments manquants, une modification, un montage ou démontage contraire aux instructions ou des dommages dus à un emballage de retour inadéquat peuvent être examinés selon les circonstances.
Toute retenue doit correspondre à une dépréciation réelle et légalement imputable. Elle doit être justifiée par l’état de l’article et les éléments conservés lors de l’examen.
7. Garantie légale de conformité
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Le vendeur répond des défauts existant lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans suivants, conformément aux conditions légales.
Une non-conformité peut notamment concerner la description, le type, la quantité, la qualité, les caractéristiques, les performances ou le fonctionnement. Elle peut aussi résulter d’une inaptitude à l’usage normalement attendu, d’un défaut de fabrication, d’un article ou emballage incomplet, ou de l’absence d’accessoires, d’instructions et de qualités raisonnablement attendues au regard du contrat et des informations publiques.
Vous pouvez demander la mise en conformité et choisir, en principe, entre réparation et remplacement.
Si votre choix est impossible ou entraîne des coûts manifestement disproportionnés par rapport à l’autre solution, le vendeur peut appliquer les alternatives admises par la loi. Tout refus doit être motivé et communiqué conformément aux exigences légales.
La réparation ou le remplacement doit être gratuit, réalisé dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours après votre demande et sans inconvénient majeur.
Lorsque les conditions légales sont réunies, notamment en cas d’impossibilité, de refus légal, de dépassement du délai, d’inconvénient majeur ou de défaut suffisamment grave, vous pouvez obtenir une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat avec le remboursement correspondant.
Les frais nécessaires de réparation, remplacement, reprise, transport ou nouvelle livraison ne sont pas à votre charge dans le cadre légal applicable.
Cette protection ne réduit aucun autre droit impératif dont vous bénéficiez.
8. Signalement d’un défaut ou d’un dommage
Contactez le service client si vous constatez un défaut, un dommage ou une pièce manquante.
Les renseignements utiles peuvent comprendre le numéro de commande, une description du problème, les éléments absents et la date de découverte. Les photographies ou vidéos de l’article et de l’emballage peuvent faciliter l’examen lorsqu’elles sont disponibles.
Ces renseignements servent au traitement de la demande. Leur collecte ne doit pas limiter les droits légaux ; l’impossibilité de fournir des images ne vous prive pas automatiquement d’un recours.
Selon la situation, une étiquette prépayée ou un enlèvement peut être organisé.
9. Modalités d’échange
9.1 Changement de préférence
Pour obtenir une autre taille, un autre modèle ou un autre article sans défaut, vous pouvez retourner l’achat initial selon les règles de rétractation et passer une nouvelle commande.
Le nouvel achat relève du prix affiché au moment où il est effectué. Le remboursement de l’achat initial et le paiement du nouvel article sont traités séparément.
9.2 Remplacement d’un bien non conforme
Lorsque les conditions légales sont réunies, vous pouvez demander un remplacement gratuit.
Si cette solution est impossible ou présente un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre solution, les autres recours prévus par la loi s’appliquent.
10. Montants remboursables
Une rétractation valablement exercée ouvre droit au remboursement du prix effectivement payé pour les articles concernés et des frais de livraison initiale correspondant au mode standard le moins coûteux proposé.
Le supplément résultant du choix exprès d’une livraison plus chère n’entre pas dans le remboursement obligatoire au titre de la rétractation.
Pour un retour partiel, le remboursement des frais initiaux est déterminé selon la structure de la commande, les articles conservés, les frais correspondant aux biens retournés et les montants légalement remboursables.
Si des frais de livraison de 6,14 € ont été payés et doivent être restitués selon les règles applicables, ils sont compris dans le remboursement.
Les frais directs de retour admissibles sont à notre charge, qu’il s’agisse d’un changement d’avis ou d’un article défectueux, endommagé ou non conforme.
11. Délais et moyen de remboursement
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre notification de rétractation.
Pour les biens, il peut être différé jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, selon le premier de ces événements, sauf si nous avons proposé de récupérer nous-mêmes les articles.
Lorsque les conditions sont réunies, le remboursement est généralement transmis dans les 1 à 3 jours ouvrés, dans le respect du délai légal applicable.
Le moyen de paiement initial et le compte associé sont normalement utilisés. Une autre méthode nécessite votre accord exprès et ne doit occasionner aucun frais supplémentaire.
Après transmission, la banque, l’émetteur ou le prestataire de paiement peut avoir besoin d’un délai supplémentaire. Les fonds apparaissent habituellement dans les 10 à 15 jours, selon les procédures de l’intervenant financier.
Ce délai estimatif d’inscription sur le compte ne prolonge pas les obligations légales de remboursement. Les modalités complémentaires figurent dans la Politique de paiement.
12. Exceptions à la rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exclu que dans les situations expressément prévues par la loi.
Ces exceptions peuvent notamment concerner les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, les produits rapidement périssables et les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de santé ou d’hygiène lorsque leur sceau a été retiré après livraison.
L’information sur une exception applicable doit être communiquée sur la fiche produit ou avant la confirmation de commande.
L’ouverture de l’emballage, le montage ou une vérification raisonnable ne rendent pas, à eux seuls, un article inéligible. Une manipulation excessive peut toutefois entraîner une retenue légalement justifiée par la dépréciation réelle.
Les exceptions à la rétractation ne suppriment pas les droits relatifs aux articles défectueux ou non conformes.
13. Dommages à la livraison
En présence d’un dommage visible, examinez l’emballage lorsque possible, mentionnez l’anomalie sur le document de livraison, prenez des photographies et contactez rapidement le service client.
L’absence de réserve lors de la remise ne supprime pas automatiquement vos droits.
La demande est examinée à partir de l’état du bien, des renseignements disponibles et du droit applicable. Un enlèvement, un remplacement, une réparation ou un remboursement peut être organisé selon les conditions réunies.
14. Colis perdu ou indiqué comme livré mais non reçu
Contactez le service client si le colis est signalé comme perdu ou si le suivi indique une livraison que vous contestez.
Pour vérifier la situation, il peut être demandé de confirmer l’adresse, de préciser la non-réception et de vérifier une éventuelle réception par un membre du foyer, un voisin ou un gardien. D’autres renseignements raisonnablement nécessaires à l’enquête peuvent être sollicités.
La demande est examinée selon les informations disponibles, les résultats du transporteur et les règles de protection des consommateurs. Une mention de livraison dans le suivi ne suffit pas, à elle seule, à écarter une contestation de réception.
15. Événements échappant à un contrôle raisonnable
Des catastrophes naturelles, grèves, interruptions de transport, mesures des autorités, événements publics, urgences ou anomalies logistiques peuvent affecter les retours, échanges ou remboursements.
Les informations disponibles et les mesures raisonnablement envisageables peuvent vous être communiquées selon les circonstances.
Ces événements ne suppriment pas les droits impératifs et ne permettent pas d’écarter les délais légaux applicables.
16. Données personnelles
Seules les données raisonnablement nécessaires sont traitées pour la rétractation, les retours, les remboursements, les échanges, les réparations et l’assistance.
Elles peuvent comprendre le nom, les coordonnées, le numéro de commande, les renseignements sur les articles, les images disponibles, les données logistiques, les statuts de paiement et de remboursement et les échanges.
Ces informations servent à identifier la commande, organiser le retour, examiner le bien, effectuer un échange ou un remboursement, appliquer la garantie légale, prévenir la fraude, traiter les réclamations et respecter les obligations légales.
Les traitements sont encadrés par le RGPD et les autres règles applicables. Les détails figurent dans la Politique de confidentialité.
Les demandes relatives aux données peuvent être adressées à sav@asqelvon.com.
17. Coordonnées et horaires
Pour une rétractation, un retour, un remboursement, un échange, un défaut ou une demande d’assistance, contactez le service client.
Adresse de correspondance : 1010 Highway 87 S #320, Orange, TX 77630, États-Unis.
Téléphone : +1 (409) 874-5618.
Courriel : sav@asqelvon.com.
Les demandes sont traitées du lundi au vendredi de 09:00 à 18:00 et le samedi de 09:00 à 16:00, selon l’heure de France métropolitaine, CET ou CEST suivant la saison.
Cette adresse ne constitue pas automatiquement une adresse de retour. Avant l’envoi, demandez le lieu adapté, l’étiquette prépayée et les instructions nécessaires.
Ces horaires ne modifient pas les délais légaux. La page Nous contacter reprend les coordonnées.
18. Mise à jour
Cette politique peut évoluer lorsque la réglementation, les services, les procédures logistiques ou les modalités d’assistance changent.
La version actualisée est publiée sur le site avec sa date d’entrée en vigueur. Elle concerne les commandes passées à compter de cette date, sans porter atteinte aux droits acquis auparavant.